Quelles sont les sanctions encourues?

 Le non-respect de la règlementation quant aux temps de conduite des véhicules de transports entraine des sanctions plus ou moins lourdes qui sont définies et tarifées dans le tableau ci-dessous:

TEMPS DE CONDUITE
Infractions Tarifs
Dépassement de la durée maximale de conduite journalière n'excédant pas 20% 750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée de conduite journalière 1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite journalière 3000 €
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 6 jours n'excédant pas 20% 750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours 1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 6 jours 3000 €
Dépassement de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives n'excédant pas 20% 750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sur 2 semaines consécutives 3000 €
CONDUITE CONTINUE
Infractions Tarifs
Dépassement de la durée maximale de conduite sans interruption n'excédant pas 20%  750 €
Dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption 1500 €
Récidive de dépassement de plus de 20% de la durée maximale de conduite sans interruption 3000 €
TEMPS DE REPOS
Infractions Tarifs
Prise de repos journalier insuffisant mais de 6 heures au moins 750 €
Réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier 1500 €
Récidive de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier 3000 €
Fractionnement irrégulier du repos journalier 750 €
Prise de repos hebdomadaire insuffisant mais de 20 heures au moins 750 €
Réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire 1500 €
Récidive de réduction à moins de 20 heures de la durée de repos hebdomadaire 3000 €
DISQUE ET CHRONOTACHYGRAPHE
Infractions Tarifs
Transport routier sans manipulation du sélecteur de l'appareil de contrôle 750 €
Utilisation par le conducteur d'une feuille d'enregistrement souillée ou endommagée 750 €
Retrait de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle sans motif légitime 750 €
Utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures 1500 €
Récidive d'utilisation d'une feuille d'enregistrement plus de 24 heures 3000 €
Utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle 1500 €
Récidive d'utilisation injustifiée de plusieurs feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle 3000 €
Non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle 1500 €
Récidive de non présentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle 3000 €
Utilisation d'une même feuille d'enregistrement par plusieurs conducteurs successifs 750 €
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure légale du pays d'immatriculation 750 €
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement 750 €
Non présentation de feuille d'enregistrement précédent le jour de contrôle 750 €
Non transcription par le conducteur des informations obligatoires en cas de panne de l'appareil de contrôle 750 €
CHRONOTACHYGRAPHE NUMERIQUE
Infractions  Tarifs
Non-présentation au contrôle de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé d'un chronotachygraphe  750 € 
Non-présentation au contrôle de document issu de l'appareil de contrôle ou d'information obligatoire - véhicule de transport routier équipe de chronotachygraphe électronique 750 € 
Non-exécution de formalités obligatoires en cas d'endommagement, de mauvais fonctionnement, de perte ou vol de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique 750 € 
Non-remise au conducteur d'une copie des données le concernant - transport routier c.e. - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique 750 € 
Transport routier sans introduction par le conducteur des données géographiques obligatoires dans l'appareil de contrôle - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique 750 €
Non prise en charge par l'employeur de la redevance d'usage de la carte de conducteur - véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique 750 €
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de contrôle ou de carte de conducteur sans motif légitime - transport routier C.E. 750 €
Absence de téléchargement dans les délais des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique 1500 €
Absence de téléchargement dans les délais des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique 1500 €
Téléchargement irrégulier des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle du transport routier - véhicule équipé de chronotachygraphe électronique 1500 €
Téléchargement irrégulier des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier équipé de chronotachygraphe électronique 1500 €